Conditions générales d'utilisation

Préambule

La société HOME SPLIT HOME LLC est une Compagnie à responsabilité limitée au capital social de 100 000 € dont le siège social est situé 1013 Centre Road, Ste 403S, Wilmington, DE 19805, New Castle County, USA, identifiée sous le n° 82-1587550 et représentée par la société Martin Technology Investment LLC.

L’application 2forkids (ci-après « l’Application ») permet de centraliser les informations relatives aux membres de la famille et a vocation à simplifier le quotidien des parents séparés.

Les présentes Conditions générales d’utilisation (ci-après « les Conditions ») ont pour objet d’encadrer l’accès à l’Application, ses fonctionnalités et ses services. Elles constituent, avec la Politique de confidentialité, l’intégralité du contrat entre l’Utilisateur et HOME SPLIT HOME LLC.

En créant un compte et en utilisant l’Application, vous acceptez sans réserve les présentes Conditions.

1. Conditions d’accès à l’Application

La mission de 2forkids consiste à permettre aux parents séparés de simplifier leur quotidien en centralisant les informations relatives à la garde partagée de leur(s) enfant(s).

L’accès à l’Application est gratuit. Elle est disponible sur Android, sur iOS lorsque sa publication sur l’App Store sera effective, et dans un navigateur web récent. Elle est gratuite dans les limites du plan gratuit ; un abonnement et des tokens donnent accès au reste (article 5).

Les parents et les proches

Les services de 2forkids sont accessibles à toute personne majeure ayant créé un compte utilisateur. Le premier membre de la famille inscrit crée la famille et peut inviter les autres membres (l’autre parent, un beau-parent, des proches) à la rejoindre, chacun avec un profil d’accès déterminant ce qu’il peut voir et modifier.

L’enfant

Un mineur ne peut utiliser l’Application que par un accès créé à l’initiative expresse de l’un de ses représentants légaux. Ces derniers se portent garants de la bonne utilisation de l’Application par leur(s) enfant(s) mineur(s) et veillent au respect des présentes Conditions.

2. Création d’un compte

Pour créer un compte, l’Utilisateur doit soit :

• remplir les champs obligatoires du formulaire d’inscription et fournir une adresse e-mail valide, qui est vérifiée par un code ;
• se connecter avec son compte Google ou Apple. 2forkids reçoit alors de ce service les informations nécessaires à la création du compte (nom, adresse e-mail, identifiant).

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations sincères et à les tenir à jour depuis son profil. Il garde secret son mot de passe, ainsi que son code PIN et son document de récupération, qui protègent l’accès aux contenus chiffrés de sa famille. En cas de perte ou de divulgation, il en informe 2forkids dans les meilleurs délais à contact@2forkids.com.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation faite de son compte par un tiers tant qu’il n’a pas signalé la perte, l’utilisation frauduleuse ou la divulgation de ses identifiants.

3. Vérification

2forkids ne vérifie pas les informations transmises lors de l’inscription, à l’exception de l’adresse e-mail. En cas de suspicion sur la réalité des informations renseignées (usurpation d’identité, informations fictives…), 2forkids se réserve le droit de suspendre temporairement le compte concerné afin de vérifier la véracité des renseignements, le cas échéant en demandant des justificatifs. À défaut de justificatif ou en cas de fraude avérée portant préjudice à des tiers, le compte pourra être supprimé.

4. Les services

Sous réserve du respect des présentes Conditions, l’Utilisateur a accès notamment aux fonctionnalités suivantes :

• Planning de garde et calendrier : planning cogéré avec l’autre parent, demandes d’échange de jours, événements et rappels.
• Messagerie : conversations entre membres de la famille, chiffrées de bout en bout, horodatées et scellées par une empreinte d’intégrité.
• Dépenses partagées : saisie des dépenses, répartition, justificatifs, solde et règlements entre parents.
• Documents, album photo et listes : coffre de documents, galerie de photos avec commentaires, listes partagées.
• Fiche de l’enfant, y compris une fiche santé facultative chiffrée de bout en bout.
• Services avancés, payants en tokens ou inclus dans l’abonnement : export certifié d’une conversation, pointage à un événement, analyse de courtoisie des messages par intelligence artificielle (article 5).

Les fonctions d’intelligence artificielle fournissent des suggestions générées automatiquement, qui peuvent être inexactes : l’Utilisateur reste seul responsable des messages qu’il envoie et des décisions qu’il prend. 2forkids ne fournit aucun conseil juridique ; un export certifié atteste de l’intégrité d’une conversation telle qu’elle est enregistrée dans l’Application, sa valeur probante étant appréciée par le juge.

5. Plans, abonnement, tokens et paiements

5.0 Plan gratuit et abonnement 2forkids Premium

L’Application est utilisable gratuitement dans les limites du plan gratuit :

• 1 famille par Utilisateur ;
• 3 conversations actives et 8 membres actifs (enfants compris) par famille ;
• 300 Mo d’espace de stockage par famille ;
• sans synchronisation avec un agenda externe ni vues de synthèse (répartition des gardes, dépenses et remboursements).

L’abonnement « 2forkids Premium » (6,99 € TTC par mois) lève ces limites, porte l’espace de stockage de la famille à 1 Go et inclut les services avancés sans consommer de tokens. Une famille bénéficie de l’abonnement tant qu’un de ses parents est abonné. L’abonnement est mensuel et se renouvelle automatiquement ; il se résilie à tout moment depuis la boutique utilisée (Google Play, App Store) ou, pour un abonnement web, depuis le lien de gestion affiché dans l’Application. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.

À la fin de l’abonnement, ce qui dépasse le plan gratuit est mis en pause, sans être supprimé : l’Utilisateur conserve la première famille qu’il a rejointe ; dans une famille, les 3 conversations les plus actives restent actives (les autres passent en lecture seule) et les 8 membres connectés le plus récemment restent actifs (le créateur de la famille en premier). Si l’espace de stockage dépasse 300 Mo, des rappels sont envoyés 1, 5 et 15 jours après la fin de l’abonnement ; au bout de 30 jours, les fichiers les plus anciens sont déplacés dans une archive, téléchargeable pendant 90 jours (rappels 30, 15 et 1 jour(s) avant sa suppression), puis supprimée. Un nouvel abonnement réactive tout ce qui était en pause et remet l’archive dans le coffre.

5.1 Les tokens

Sans abonnement, certains services avancés sont payés au moyen de tokens, une unité d’usage propre à l’Application. Les tokens sont vendus par packs :

• pack de 10 tokens : 1,99 € TTC ;
• pack de 25 tokens : 3,99 € TTC ;

et sont débités lors de l’utilisation du service correspondant :

• export certifié d’une conversation : 5 tokens ;
• pointage à un événement : 2 tokens ;
• analyse de courtoisie des messages par intelligence artificielle : 1 token pour50 messages analysés, uniquement si l’Utilisateur a activé cette option.

Le prix des packs et le coût de chaque service sont affichés dans l’Application avant tout achat ou toute utilisation. L’achat d’un pack est ponctuel : aucun renouvellement automatique n’a lieu. Un Utilisateur abonné n’est débité d’aucun token.

Les tokens sont attachés au compte de l’Utilisateur qui les achète. Ils n’expirent pas, n’ont aucune valeur monétaire en dehors de l’Application et ne peuvent être ni échangés contre de l’argent, ni transférés à un autre compte, ni revendus. Ils sont perdus en cas de suppression du compte.

5.2 Paiement

Les achats sont des achats intégrés réglés :

• sur Android, par Google Play ;
• sur iPhone et iPad, par l’App Store d’Apple ;
• sur le web, par RevenueCat Web Billing, le paiement étant traité par Stripe.

Chaque paiement est soumis aux conditions de la boutique ou du prestataire utilisé. 2forkids n’a jamais accès aux coordonnées bancaires de l’Utilisateur. Les tokens sont crédités dès la confirmation du paiement par la boutique ou le prestataire.

5.3 Droit de rétractation et remboursements

Les tokens et l’abonnement sont des contenus et services numériques fournis immédiatement après l’achat. En validant son achat, l’Utilisateur consommateur demande expressément l’exécution immédiate du contrat et reconnaît renoncer à son droit de rétractation de quatorze jours, conformément à l’article L221-28 13° du Code de la consommation.

Les tokens achetés ne sont pas remboursables, sauf lorsque la loi ou les règles de la boutique utilisée l’imposent (par exemple en cas d’achat en double par erreur ou de service non fourni pour une raison technique imputable à 2forkids). Les demandes de remboursement d’un achat Google Play ou App Store sont traitées selon la procédure de la boutique concernée ; pour un achat web ou pour toute difficulté, écrivez à contact@2forkids.com.

Si un service payé n’a pas pu être fourni pour une raison technique (par exemple un export qui échoue), les tokens débités sont recrédités sur le portefeuille de l’Utilisateur (automatiquement pour l’export certifié et l’analyse IA, sur demande au support dans les autres cas).

6. Engagements des Utilisateurs

En utilisant l’Application, vous êtes seul responsable du respect des règles relatives à son utilisation. Vous vous engagez à :

• ne tenir aucun propos, n’avoir aucun comportement et ne publier aucun contenu à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, offensant, violent, menaçant, harcelant, raciste, xénophobe, à connotation sexuelle, incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination, encourageant des activités ou l’usage de substances illégales ou, plus généralement, contraire aux finalités de l’Application, de nature à porter atteinte aux droits de 2forkids ou d’un tiers ou contraire aux bonnes mœurs ;
• ne publier que des contenus (notamment des photos des enfants) que vous avez le droit de partager, dans l’intérêt des enfants ;
• ne pas porter atteinte aux droits et à l’image de 2forkids, notamment à ses droits de propriété intellectuelle ;
• ne pas ouvrir plus d’un compte et ne pas ouvrir de compte au nom d’un tiers ;
• vous conformer aux présentes Conditions et à la Politique de confidentialité.

7. Suppression et suspension d’un compte

Vous pouvez mettre fin à votre relation contractuelle avec 2forkids à tout moment et sans motif, en supprimant votre compte :

• depuis l’Application : Profil → Supprimer mon compte (une connexion récente est demandée) ;
• ou par e-mail à contact@2forkids.com, envoyé depuis l’adresse e-mail du compte.

Les conséquences de la suppression (données effacées, anonymisées ou conservées) sont décrites sur la page Supprimer mon compte. Les contenus partagés dans la famille (plannings, dépenses, documents, messages envoyés) restent accessibles aux autres membres, attribués à un « Utilisateur supprimé ». Les tokens non utilisés sont perdus.

En cas de violation des présentes Conditions, notamment de vos engagements (article 6), ou si 2forkids a des raisons sérieuses de penser que cela est nécessaire pour protéger sa sécurité et son intégrité, celles des autres Utilisateurs ou des tiers, ou à des fins de prévention des fraudes ou d’enquêtes, 2forkids se réserve la possibilité de limiter votre accès à l’Application, de suspendre temporairement ou définitivement votre compte, ou de le résilier. Lorsque cela est possible, vous en serez informé afin de pouvoir présenter vos explications.

8. Données personnelles

Dans le cadre de votre utilisation de l’Application, HOME SPLIT HOME LLC collecte et traite certaines de vos données personnelles conformément à la réglementation applicable et à sa Politique de confidentialité.

9. Propriété intellectuelle

9.1 Contenu publié par 2forkids

Sous réserve des contenus fournis par les Utilisateurs, HOME SPLIT HOME LLC est seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à l’Application, à son contenu (notamment textes, images, dessins, logos, données, graphiques) ainsi qu’aux logiciels et bases de données assurant son fonctionnement.

L’utilisation de l’Application n’est possible que pour votre usage personnel et privé, à titre non commercial et conformément à ses finalités. Vous vous interdisez notamment de reproduire, modifier, adapter, distribuer ou diffuser l’Application et son contenu sans autorisation écrite préalable, de la décompiler ou d’en pratiquer l’ingénierie inverse (sous réserve des exceptions prévues par la loi), et d’en extraire tout ou partie substantielle des données, notamment par des robots.

9.2 Contenu publié par vous

Vous restez propriétaire des contenus que vous publiez. Afin de permettre la fourniture des services, vous concédez à HOME SPLIT HOME LLC, pour la durée de votre utilisation de l’Application, une licence non exclusive et gratuite l’autorisant à stocker, sauvegarder, transmettre et afficher vos contenus aux membres de votre famille autorisés, et à les adapter techniquement (format, taille, chiffrement) dans la seule mesure nécessaire au fonctionnement de l’Application. Les contenus chiffrés de bout en bout restent illisibles pour 2forkids.

10. Fonctionnement et disponibilité

2forkids s’efforce de maintenir l’Application accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. L’accès peut toutefois être suspendu temporairement, sans préavis, pour des opérations de maintenance, des mises à jour, des pannes ou des contraintes liées aux réseaux. 2forkids se réserve le droit de faire évoluer, de modifier ou d’interrompre tout ou partie des fonctionnalités ; en cas d’arrêt définitif d’un service payant, les Utilisateurs en seront informés au préalable.

Les contenus chiffrés de bout en bout ne peuvent être déchiffrés qu’avec la clé de la famille, conservée sur les appareils des membres. Si un Utilisateur perd l’accès à tous ses appareils sans avoir conservé son code PIN ou son document de récupération, 2forkids ne peut pas restaurer ces contenus.

11. Responsabilité

Les informations publiées dans l’Application le sont sous la seule responsabilité de l’Utilisateur qui les publie. 2forkids ne garantit pas l’exactitude des informations saisies par les Utilisateurs et n’est pas partie aux relations entre les membres d’une famille. Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de HOME SPLIT HOME LLC ne saurait être engagée pour les dommages indirects résultant de l’utilisation de l’Application. Aucune stipulation des présentes ne limite les droits que le consommateur tient de la loi.

12. Modification des Conditions

2forkids peut modifier les présentes Conditions afin de s’adapter à son environnement technologique et commercial et de se conformer à la réglementation. Toute modification est publiée avec sa date de mise à jour et vous est notifiée dans l’Application avant son entrée en vigueur ; la poursuite de l’utilisation vaut acceptation des nouvelles Conditions, que l’Application peut vous demander d’accepter expressément.

13. Loi applicable et litiges

Si vous êtes un Utilisateur résidant habituellement dans un État membre de l’Union européenne, les lois de cet État membre s’appliquent à toute réclamation ou à tout litige découlant des présentes Conditions, et vous pouvez porter votre réclamation devant tout tribunal compétent de cet État. Dans tous les autres cas, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de l’État du Delaware (États-Unis) et régi par la loi de cet État, sans égard aux règles de conflit de lois.

Avant toute procédure, nous vous invitons à nous contacter à contact@2forkids.com pour rechercher une solution amiable. Conformément au Code de la consommation, le consommateur peut également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

14. Contact

HOME SPLIT HOME LLC, 1013 Centre Road, Ste 403S, Wilmington, DE 19805, New Castle County, USA.
E-mail : contact@2forkids.com